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Installer une borne de recharge en copropriete est un droit depuis la loi LOM (droit a la prise).

Installer une borne de recharge en copropriete est un droit depuis la loi LOM (droit a la prise). Deux approches coexistent : le droit a la prise individuel (un resident installe sa propre borne) et l’infrastructure collective (la copropriete equipe le parking entier).

Droit a la prise (individuel)

  • Qui peut l’exercer : tout occupant (proprietaire ou locataire) disposant d’une place de parking fermee ou couverte
  • Demarche : lettre recommandee AR au syndic avec le descriptif technique de l’installation souhaitee
  • Delai de reponse : le syndic a 3 mois pour s’opposer (motif serieux et legitime). Passe ce delai, le silence vaut accord
  • A la charge du demandeur : installation, abonnement electrique dedie, compteur individuel
  • Cout moyen : 1 500-3 000 euros (borne + raccordement depuis le TGBT ou colonne montante)

Infrastructure collective

L’alternative est l’infrastructure collective geree par un operateur (Waat, Zephyre, Zeplug, etc.). La copropriete vote l’installation en AG (majorite simple, art. 24 loi 1965), puis l’operateur :

  • Installe le cable principal (colonne horizontale ou chemin de cables) depuis le TGBT vers les places
  • Pose un compteur individuel par borne : chaque utilisateur paie uniquement sa consommation
  • Gere la supervision, la maintenance et la facturation (souvent sans cout pour la copropriete)
  • Chaque resident raccorde sa borne quand il le souhaite (cout : 500-1 200 euros)

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Aides ADVENIR copropriete

TypePrime ADVENIRPlafond
Infrastructure collective50 % HT8 000 € (jusqu’a 100 places)
Point de recharge individuel en copro50 % HT960 € / point de charge

Source : programme ADVENIR, bareme 2026. L’installateur doit etre qualifie IRVE et labellise ADVENIR.

En savoir plus : Droit a la prise en copropriete : guide complet.

Comment convaincre l’AG

  • Presenter un devis detaille d’un operateur (souvent gratuit pour la copropriete)
  • Montrer que le droit a la prise individuel coutera plus cher a terme (multiplicite de raccordements)
  • Souligner la plus-value immobiliere : un parking equipe augmente la valeur des lots de 5-10 %
  • Rappeler que le vote se fait a la majorite simple (art. 24), donc facile a obtenir

Voir : pilier IRVE, autoconsommation collective.

Questions frequentes

Le syndic peut-il refuser le droit a la prise ?
Seulement pour un motif serieux et legitime (impossibilite technique avere, danger pour la securite). Le syndic dispose de 3 mois pour motiver son refus. En cas de silence, le droit a la prise est acquis.

Qui paie l’infrastructure collective en copropriete ?
Dans la plupart des cas, l’operateur (Zeplug, Waat, etc.) finance et installe l’infrastructure sans cout pour la copropriete. Chaque utilisateur ne paie que sa borne et sa consommation electrique.

Faut-il un compteur electrique dedie par borne ?
Oui, pour garantir une facturation individuelle equitable. L’operateur d’infrastructure installe des sous-compteurs communicants qui isolent la consommation de chaque borne.

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A lire aussi :communauté énergétique citoyenne · smart grid résidentiel · rénovation énergétique en copropriété

Guides piliers

Comment installer une borne de recharge à domicile

  1. Évaluer ses besoins de recharge

    Déterminez la capacité de la batterie de votre véhicule, votre kilométrage quotidien et le temps de recharge souhaité pour choisir la bonne puissance (7 kW, 11 kW ou 22 kW).

  2. Vérifier la compatibilité électrique

    Faites contrôler votre installation électrique par un professionnel. Une borne 7 kW nécessite un abonnement monophasé 9 kVA minimum, une 11 kW du triphasé.

  3. Choisir la borne adaptée

    Comparez les modèles par puissance, connecteur (Type 2), fonctionnalités (pilotage intelligent, délestage) et compatibilité avec vos panneaux solaires si applicable.

  4. Bénéficier des aides ADVENIR

    Vérifiez votre éligibilité à la prime ADVENIR (jusqu’à 960 € en copropriété) et à la TVA à 5,5 % pour l’installation d’une borne résidentielle.

  5. Faire installer par un électricien IRVE

    L’installation doit être réalisée par un électricien certifié IRVE (qualification obligatoire depuis 2017). Obtenez le certificat de conformité pour votre assurance.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le droit a la prise en copropriete ?

Le droit a la prise permet a tout coproprietaire ou locataire de faire installer une borne de recharge a ses frais sur sa place de parking. La copropriete ne peut s’y opposer que pour des motifs techniques serieux. La demande se fait par lettre recommandee au syndic.

Qui finance l’infrastructure collective de recharge ?

Le programme ADVENIR subventionne jusqu’a 50 % du cout de l’infrastructure collective (colonnes electriques) et des bornes individuelles en copropriete. Le reste est reparti entre les coproprietaires utilisateurs. La copropriete peut aussi opter pour un operateur qui prend en charge l’investissement.

Quelle solution technique pour la recharge en copropriete ?

Trois options existent : le droit a la prise individuel (compteur personnel), l’infrastructure collective avec bornes individuelles (colonne electrique partagee), ou la solution operateur cle-en-main (Zeplug, Wattpark). La solution collective est la plus rationnelle pour une copropriete de plus de 10 places.

Comment convaincre la copropriete d’installer des bornes ?

Presentez le sujet en assemblee generale avec un devis et les aides disponibles (ADVENIR). Soulignez la valorisation du patrimoine, la conformite reglementaire (loi LOM) et le faible impact sur les charges. Un vote a la majorite simple suffit pour l’infrastructure collective.

L’installation de bornes augmente-t-elle les charges ?

Non, chaque utilisateur paie sa propre consommation via un compteur individuel ou un systeme de badge. L’infrastructure collective (colonnes, cablage) est un investissement ponctuel, souvent subventionne a 50 % par ADVENIR. Les frais de maintenance sont minimes.

Questions fréquentes

Sources : ADEME, CRE