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La TVA applicable aux panneaux solaires en France a été significativement modifiée par la loi de finances 2024 (article 22), effective depuis le 1er octobre 2025.
Vue d'ensemble
| Taux | Conditions | Champ d’application |
|---|---|---|
| 5,5 % | Résidence principale ou secondaire > 2 ans, ≤ 9 kWc, pose par une entreprise qualifiée | Fourniture + pose de panneaux et onduleur |
| 10 % | Logement > 2 ans, installation de type services à la rénovation énergétique | Opérations connexes (remplacement toiture partiel) |
| 20 % | Installation > 9 kWc, logement neuf < 2 ans, pose en auto-installation | Totalité du projet (TVA non réduite) |
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La TVA applicable aux panneaux solaires en France a été significativement modifiée par la loi de finances 2024 (article 22), effective depuis le 1er octobre 2025. Le taux super-réduit de 5,5 % s’applique désormais aux installations photovoltaïques résidentielles ≤ 9 kWc, remplaçant les anciens taux de 10 % (≤ 3 kWc) et 20 % (au-delà). Ce guide détaille les conditions d’éligibilité, les cas particuliers et l’impact concret sur le prix final.
À retenir : depuis octobre 2025, la quasi-totalité des installations résidentielles individuelles bénéficient de la TVA 5,5 %. L’erreur la plus coûteuse consiste à signer un devis avec l’ancien taux 10 ou 20 % — vérifiez systématiquement le taux affiché.
Les 3 taux de TVA applicables en 2026
Sur une installation 9 kWc, l’économie passe à près de 3 000 € entre TVA 20 % et TVA 5,5 %. C’est pour cela que descendre à 9 kWc plutôt que monter à 10 ou 12 kWc est presque toujours plus rentable en 2026.
Cas particuliers et pièges
Installations mixtes toiture + panneaux
Si les panneaux sont intégrés à une réfection de toiture globale, deux lignes peuvent apparaître sur le devis : toiture en TVA 10 % (rénovation classique) et solaire en TVA 5,5 %. Vérifiez que l’installateur sépare bien les deux.
Ombrières et carports solaires
Les ombrières de parking ne sont pas des logements — TVA 20 % par défaut. Exception : si l’ombrière est accolée à un logement (garage, dépendance), elle peut bénéficier de la TVA 5,5 % si l’électricité produite alimente ce logement.
Auto-consommation avec revente totale
Depuis octobre 2025, le régime de revente totale (100 % injection) bascule en TVA 20 % car il est assimilé à une activité commerciale. L’autoconsommation avec revente du surplus reste bien à 5,5 % tant que ≤ 9 kWc.
Batterie de stockage
La TVA des batteries domestiques reste à 20 % en 2026 (non intégrée au taux réduit solaire). L’installateur doit facturer séparément. Un amendement PLF 2025 prévoyait l’alignement à 5,5 % mais n’a pas été adopté en CMP.
Comment vérifier le taux sur un devis
- Ligne par ligne : identifier le taux appliqué à chaque poste (panneaux, onduleur, pose, Consuel).
- Montant HT et TTC cohérents : prix TTC = HT × (1 + taux).
- Mention légale obligatoire : le devis doit préciser ‘TVA 5,5 % application article 279-0 bis CGI’ ou équivalent.
- Attestation TVA réduite à signer par le client (document type 1301-SD fourni par l’installateur).
Si l’installateur refuse d’appliquer le 5,5 % malgré votre éligibilité, demandez une justification écrite et comparez avec 2 autres devis. Un taux 10 ou 20 % sur une installation ≤ 9 kWc en résidence principale constitue soit une erreur, soit un manquement — dans les deux cas, préférez un autre installateur.
Questions fréquentes
Puis-je récupérer la TVA si je suis passé en 20 % avant octobre 2025 ?
Le micro-entrepreneur peut-il facturer en TVA 5,5 % ?
La TVA 5,5 % s’applique-t-elle au thermique (chauffe-eau solaire) ?
Et pour une résidence secondaire louée en meublé ?
Un locataire peut-il bénéficier de la TVA 5,5 % ?
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Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour les panneaux solaires ?
Le taux depend de la puissance et de l’age du logement. TVA 5,5 % pour les installations de 3 kWc ou moins sur un logement de plus de 2 ans. TVA 10 % pour les installations de plus de 3 kWc en renovation. TVA 20 % pour les logements neufs ou les installations sans condition de puissance.
Comment beneficier de la TVA a 5,5 % ?
L’installation doit faire 3 kWc ou moins, etre posee par un professionnel sur un logement de plus de 2 ans, et la fourniture et la pose doivent figurer sur la meme facture. Signez l’attestation simplifiee cerfa 13948 avant les travaux. La TVA reduite s’applique automatiquement sur la facture.
La TVA a 10 % s’applique-t-elle au solaire ?
Oui, pour les installations de plus de 3 kWc posees sur un logement de plus de 2 ans. La TVA a 10 % concerne la fourniture et la pose. C’est un taux intermediaire entre le 5,5 % des petites installations et le 20 % standard. Elle s’applique aussi aux travaux d’accompagnement (renfort charpente).
La TVA sur les panneaux solaires est-elle recuperable ?
Pour les particuliers, non. Pour les entreprises assujetties a la TVA (installations sur batiments professionnels), la TVA est recuperable. En vente totale, le particulier peut opter pour le regime micro-BIC et n’est pas assujetti a la TVA sur les revenus de vente.
Le taux de TVA change-t-il pour les bornes de recharge ?
Les bornes de recharge pour VE beneficient de la TVA a 5,5 % sans condition de puissance, a condition que le logement ait plus de 2 ans et que la pose soit realisee par un professionnel. C’est plus avantageux que les panneaux solaires ou le seuil est fixe a 3 kWc.
Questions fréquentes
Sources : economie.gouv.fr, ADEME, France Rénov'