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📜 Texte officiel

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— Référence Légifrance (Légifrance)

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Questions fréquentes

Quels sont les principaux impacts de la loi Climat sur le logement ?

La loi Climat et Résilience impose le gel des loyers des passoires thermiques (F et G), l’interdiction progressive de leur location (G en 2025, F en 2028, E en 2034), l’audit énergétique obligatoire à la vente, et le DPE opposable juridiquement.

Les loyers des logements F et G sont-ils vraiment gelés ?

Oui, depuis août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation, tant que des travaux n’ont pas permis d’atteindre au minimum la classe E.

Le DPE est-il désormais opposable juridiquement ?

Oui, depuis la loi Climat, le DPE est devenu opposable. Un acquéreur ou locataire peut se retourner contre le vendeur ou bailleur si le DPE s’avère erroné, et demander une indemnisation ou l’annulation de la vente/bail.

Quelles sont les échéances clés pour les propriétaires ?

2025 : interdiction location DPE G. 2028 : interdiction DPE F. 2034 : interdiction DPE E. D’ici là, les propriétaires doivent anticiper les travaux pour maintenir la valeur locative et patrimoniale de leur bien.

Comment financer la rénovation imposée par la loi Climat ?

Les principales aides sont MaPrimeRénov’ (jusqu’à 90 % pour les revenus modestes), les CEE, les aides régionales et départementales, et la TVA réduite à 5,5 %. Le cumul de ces dispositifs peut couvrir une part importante du coût des travaux.

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Questions fréquentes

Quels sont les principaux impacts de la loi Climat sur le logement ?

La loi Climat et Résilience impose le gel des loyers des passoires thermiques (F et G), l’interdiction progressive de leur location (G en 2025, F en 2028, E en 2034), l’audit énergétique obligatoire à la vente, et le DPE opposable juridiquement.

Les loyers des logements F et G sont-ils vraiment gelés ?

Oui, depuis août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation, tant que des travaux n’ont pas permis d’atteindre au minimum la classe E.

Le DPE est-il désormais opposable juridiquement ?

Oui, depuis la loi Climat, le DPE est devenu opposable. Un acquéreur ou locataire peut se retourner contre le vendeur ou bailleur si le DPE s’avère erroné, et demander une indemnisation ou l’annulation de la vente/bail.

Quelles sont les échéances clés pour les propriétaires ?

2025 : interdiction location DPE G. 2028 : interdiction DPE F. 2034 : interdiction DPE E. D’ici là, les propriétaires doivent anticiper les travaux pour maintenir la valeur locative et patrimoniale de leur bien.

Comment financer la rénovation imposée par la loi Climat ?

Les principales aides sont MaPrimeRénov’ (jusqu’à 90 % pour les revenus modestes), les CEE, les aides régionales et départementales, et la TVA réduite à 5,5 %. Le cumul de ces dispositifs peut couvrir une part importante du coût des travaux.

Sources officielles : Légifrance, Ministère de la Transition écologique
Cette page est informative, elle ne se substitue pas à un conseil juridique professionnel.