Droit à la Prise 2026 : Installer une Borne en Copropriété Sans Autorisation

Vue d'ensemble (à compléter)

Le droit à la prise permet à tout copropriétaire ou locataire de faire installer une borne de recharge sur sa place de parking privative sans avoir besoin de l’accord du syndicat des copropriétaires. Renforcé par la loi LOM et le décret du 23 décembre 2020, ce droit est en 2026 la voie la plus rapide pour s’équiper en résidence collective. Voici la procédure complète, les délais à respecter, la lettre type à envoyer et les motifs sérieux qui peuvent bloquer votre demande.

Qu’est-ce que le droit à la prise en 2026 ?

Le droit à la prise est inscrit aux articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation. Il autorise tout occupant d’un logement (propriétaire ou locataire) à faire installer, à ses frais, un point de recharge pour véhicule électrique sur sa place de parking couverte ou close, sans vote d’assemblée générale préalable. Le syndic ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime (impossibilité technique, intervention avant l’ouverture d’un projet collectif). Texte complet sur legifrance.gouv.fr.

Qui peut utiliser le droit à la prise ?

• Tout copropriétaire disposant d’une place de parking privative ou louée dans la résidence
• Tout locataire d’un logement donnant accès à une place de parking, avec accord du bailleur (non opposable sans motif sérieux)
• Résidence avec parking clos et couvert ou parking extérieur en ouvrage (sous-sol, enclos sécurisé)

Pour un parking à l’air libre sans clôture, le droit à la prise ne s’applique pas directement : l’installation doit alors être votée en AG.

La procédure en 5 étapes

1. Demande de devis auprès d’un installateur Qualifelec IRVE. Le devis précise : emplacement, puissance, modèle de borne, tracé du câble, point de comptage individuel
2. Envoi de la notification au syndic (ou bailleur) en recommandé AR avec AR, contenant : descriptif du projet, plan schématique, devis détaillé, dossier technique électricien
3. Délai d’examen de 3 mois pendant lequel le syndic peut saisir le président du tribunal judiciaire pour motif sérieux
4. Information en AG à titre consultatif (pas de vote nécessaire)
5. Réalisation des travaux passé le délai de 3 mois sans opposition judiciaire, aux frais du demandeur

Lettre type à envoyer au syndic

Objet : Exercice du droit à la prise — Installation d'une borne de recharge sur place de parking privative

Madame, Monsieur le Syndic,

Copropriétaire au sein de la résidence [nom], lot [numéro], je vous informe par la présente de mon intention d'exercer mon droit à la prise (articles R111-14-2 et suivants du CCH) pour installer à mes frais un point de recharge pour véhicule électrique sur ma place de parking privative n° [numéro].

Vous trouverez joints :
— le devis détaillé de l'entreprise [nom, Qualifelec IRVE] ;
— le plan de principe du tracé et de l'emplacement ;
— la fiche technique de la borne et du point de comptage individuel.

Conformément à la réglementation, je sollicite l'inscription de cette information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale à titre consultatif, et vous demande de bien vouloir prendre acte du projet. À défaut d'opposition justifiée dans le délai de trois mois à compter de la réception de la présente, les travaux seront engagés à mes frais.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Cordialement,
[Nom, date, signature]

Quels motifs sérieux peuvent bloquer la demande ?

• Impossibilité technique réelle : tableau électrique saturé, absence de passage de câbles accessible, local technique inadapté. Le motif doit être démontré par un rapport technique indépendant
• Projet collectif voté ou en cours : si la copropriété a voté une infrastructure collective dans les 6 mois, elle peut demander au copropriétaire d’attendre le déploiement partagé
• Intervention incompatible avec la sécurité incendie du parking (risques validés par un bureau de contrôle)

Un refus sans motif sérieux est illégal : le copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire qui tranchera en urgence. La jurisprudence penche très majoritairement en faveur du demandeur.

Aides financières cumulables avec le droit à la prise

• Crédit d’impôt IRVE : 75 % du TTC, plafond 500 € (résidence principale). Voir impots.gouv.fr
• ADVENIR individuel : jusqu’à 960 € par point de charge
• TVA 5,5 % sur la pose d’une borne pilotée en logement de plus de 2 ans
• Aides régionales : Île-de-France, Occitanie, Hauts-de-France, Grand Est selon territoire

Avec une borne à 1 500 € TTC : 500 € de crédit d’impôt + 960 € d’ADVENIR = reste à charge de 40 à 100 € seulement.

FAQ droit à la prise

Mon syndic peut-il refuser sans motif ?
Non. Seuls les motifs sérieux et démontrables (impossibilité technique, projet collectif imminent) sont recevables. Un refus vexatoire ou sans justification écrite est attaquable devant le tribunal judiciaire.

Faut-il un vote de l’assemblée générale ?
Non. L’AG est informée à titre consultatif, mais aucun vote n’est requis pour bloquer ou autoriser l’installation.

Combien de temps avant de pouvoir lancer les travaux ?
3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée par le syndic, sauf opposition judiciaire notifiée dans ce délai.

Le locataire peut-il aussi exercer ce droit ?
Oui, avec information préalable du bailleur. Le bailleur ne peut refuser que pour motif sérieux et doit répondre sous 3 mois.

Le branchement se fait-il sur les parties communes ?
Oui, un sous-compteur individuel est installé pour refacturer la consommation au demandeur via un tiers de mesure ou son fournisseur d’élec.

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Questions fréquentes

Sources : economie.gouv.fr, ADEME, France Rénov'