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📜 Texte officiel
« Voir texte intégral sur Légifrance pour la version officielle à jour. »
— Référence Légifrance (Légifrance)Depuis le 1er janvier 2026, toute copropriete de plus de 2 lots est obligee de disposer d’un DPE collectif a jour. Cette generalisation acheve le calendrier de la loi Climat et Resilience (2021).
Calendrier complet
| Taille copropriete | Obligation DPE collectif depuis |
|---|---|
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2024 |
| Entre 51 et 200 lots | 1er janvier 2025 |
| Moins de 50 lots (mais plus de 2) | 1er janvier 2026 |
Contenu du DPE collectif
- Etiquette energie (A a G) pour les parties communes et chauffages collectifs
- Etiquette climat (emissions GES)
- Consommation conventionnelle en kWh/m2.an
- Recommandations de travaux d’amelioration avec estimations de gains
- Validite 10 ans, sauf en cas de travaux significatifs (renouvellement)
Cout et procedure
Le DPE collectif est realise par un diagnostiqueur certifie DPE avec mention. Cout indicatif :
- Copropriete 10-30 lots : 1 200-2 500 euros TTC
- Copropriete 30-100 lots : 2 500-5 000 euros TTC
- Copropriete > 100 lots : 5 000-9 000 euros TTC
Procedure : le syndic doit faire voter le devis du diagnostiqueur en AG (majorite absolue art. 25). Le cout est reparti selon les tantiemes. Des l’obtention, le DPE collectif est annexe aux diagnostics fournis lors des ventes et des baux.
Articulation avec le PPPT
Le DPE collectif alimente directement le Plan Pluriannuel de Travaux (obligatoire copropriete > 15 ans). Si l’etiquette est F ou G, un audit energetique reglementaire est de surcroit exige et les travaux de sortie de passoire deviennent prioritaires sur 10 ans, sous peine de penalites lors des mutations (interdiction de louer progressive).
Consequences pratiques
- Vente individuelle d’un lot : le DPE collectif doit figurer en annexe du compromis
- Location d’un lot : idem au bail
- Acces aux aides : MaPrimeRenov’ Coproprietes exige un DPE collectif a jour
Voir : obligations du syndic, MaPrimeRenov’ Coproprietes.
Questions frequentes
Un DPE individuel de lot remplace-t-il le DPE collectif ?
Non. Ce sont deux DPE distincts. Le DPE individuel porte sur le lot prive, le DPE collectif sur les parties communes et le chauffage collectif. Les deux sont obligatoires en 2026 pour la vente ou la location d’un lot dans une copropriete de plus de 2 lots.
Qui paye le DPE collectif en copropriete ?
Le cout est vote en AG et reparti entre les coproprietaires selon les tantiemes de propriete. Le fonds travaux peut le financer. Aucune aide individuelle ne finance le DPE collectif, mais son cout devient partiellement subventionne via MaPrimeRenov’ Coproprietes si la copropriete engage un bouquet de travaux.
Le syndic peut-il refuser d’organiser le DPE collectif ?
Non. Il a l’obligation de l’inscrire a l’ordre du jour de la prochaine AG. Un syndic qui n’inscrit pas ce point engage sa responsabilite civile professionnelle (jurisprudence constante depuis 2024).
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Questions fréquentes
Le DPE collectif est-il obligatoire pour toutes les coproprietes ?
Oui, depuis 2024, le DPE collectif est obligatoire pour toutes les coproprietes d’habitation, quelle que soit leur taille. Les coproprietes de plus de 200 lots devaient le realiser avant le 1er janvier 2024, celles de 50 a 200 lots avant 2025, et celles de moins de 50 lots avant 2026.
Combien coute un DPE collectif de copropriete ?
Le cout varie de 1 000 a 5 000 euros selon la taille de la copropriete. Il est reparti entre les coproprietaires au prorata des tantiemes. Des aides regionales et le programme France Renov’ peuvent prendre en charge une partie du cout pour les coproprietes engagees dans une demarche de renovation.
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel ?
Oui, le DPE collectif genere automatiquement des DPE individuels pour chaque lot. Ces DPE individuels sont opposables et peuvent etre utilises pour la vente ou la location. Cependant, un coproprietaire peut toujours faire realiser un DPE individuel s’il le souhaite.
Que faire si le DPE collectif revele une passoire thermique ?
Si la copropriete est classee F ou G, un plan pluriannuel de travaux (PPT) doit etre elabore dans l’annee. Les coproprietes F seront soumises a l’interdiction de location en 2028. Un audit energetique complementaire permet de definir les travaux prioritaires et de mobiliser les aides.
Qui est responsable de faire realiser le DPE collectif ?
Le syndic de copropriete est responsable de l’inscription du DPE collectif a l’ordre du jour de l’assemblee generale. Le vote se fait a la majorite simple. Le syndic lance ensuite l’appel d’offres aupres de diagnostiqueurs certifies et assure le suivi de la prestation.
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Le DPE collectif est-il obligatoire pour toutes les coproprietes ?
Oui, depuis 2024, le DPE collectif est obligatoire pour toutes les coproprietes d’habitation, quelle que soit leur taille. Les coproprietes de plus de 200 lots devaient le realiser avant le 1er janvier 2024, celles de 50 a 200 lots avant 2025, et celles de moins de 50 lots avant 2026.
Combien coute un DPE collectif de copropriete ?
Le cout varie de 1 000 a 5 000 euros selon la taille de la copropriete. Il est reparti entre les coproprietaires au prorata des tantiemes. Des aides regionales et le programme France Renov’ peuvent prendre en charge une partie du cout pour les coproprietes engagees dans une demarche de renovation.
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel ?
Oui, le DPE collectif genere automatiquement des DPE individuels pour chaque lot. Ces DPE individuels sont opposables et peuvent etre utilises pour la vente ou la location. Cependant, un coproprietaire peut toujours faire realiser un DPE individuel s’il le souhaite.
Que faire si le DPE collectif revele une passoire thermique ?
Si la copropriete est classee F ou G, un plan pluriannuel de travaux (PPT) doit etre elabore dans l’annee. Les coproprietes F seront soumises a l’interdiction de location en 2028. Un audit energetique complementaire permet de definir les travaux prioritaires et de mobiliser les aides.
Qui est responsable de faire realiser le DPE collectif ?
Le syndic de copropriete est responsable de l’inscription du DPE collectif a l’ordre du jour de l’assemblee generale. Le vote se fait a la majorite simple. Le syndic lance ensuite l’appel d’offres aupres de diagnostiqueurs certifies et assure le suivi de la prestation.
Sources officielles : Légifrance, Ministère de la Transition écologique
Cette page est informative, elle ne se substitue pas à un conseil juridique professionnel.